PREAMBULE

La société SILVEREDGE Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 000,00 Euros, dont le siège social est situé 11 RUE DU GRAND RUAGE BAT2 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille-Métropole sous le numéro 803 069 129, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 66803069129 En sa qualité d’intermédiaire et simple hébergeur, met à disposition une plateforme en ligne accessible à l’adresse www.sedagyl.fr (la Plateforme) permettant la mise en relation relativement à tout bien pouvant être proposé par les Vendeurs à l’Acheteur (les Produits).

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre le(s) Vendeur(s) et tout Acheteur à l'occasion de la vente des Produits présentés sur la Plateforme. « Acheteur » désigne toute personne physique majeure ou mineure (avec l'accord de son représentant légal) qui, agissant en tant que consommateur au sens de la législation et de la jurisprudence française et ayant validé l’ouverture d’un compte, accède à la Plateforme et procède à une Commande de Produits auprès d’un Vendeur. « Vendeur » regroupe les Vendeurs dont les Produits sont référencés sur la Plateforme soit :

  • La société SILVEREDGE pour les Produits qu’elle vend directement sur la Plateforme.
  • La société qui, ayant validé l’ouverture d’un compte, vend des Produits sur la Plateforme.
  • « Commande » : désigne l’achat, par un Acheteur via la Plateforme, de tout Produit confirmé par le Vendeur.

En conséquence, les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables :

  • Aux Acheteurs, en complément des Conditions Générales d’Utilisation(CGU) de la Plateforme
  • Aux Vendeurs, en complément des Conditions Générales d’Utilisation(CGU) de la Plateforme et des Conditions Particulières/Conditions Générales de Services(CP/CGS)

Elles concernent les Commandes réalisées directement entre SILVEREDGE et l’Acheteur et, à titre complémentaire des conditions figurant sur la fiche descriptive de chaque Produit (Fiche descriptive Produit), pour les Commandes entre l’Acheteur et tout Vendeur dont le nom est indiqué sur la Fiche descriptive Produit avec la mention « Vendu par (nom du Vendeur). Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la Commande par l’Acheteur ; la passation de toute Commande sur la Plateforme est subordonnée à l’acceptation entière et sans réserve des CGU et des CGV. Elles peuvent être téléchargées et/ou imprimées et conservées.

1. PRIX

Les prix de vente des Produits commercialisés sur la Plateforme www.sedagyl.com sont les prix figurant sur chaque fiche descriptive Produit. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC) et s'entendent hors frais de livraison.

2. COMMANDE

L’Acheteur passe directement commande sur la Plateforme, selon les modalités suivantes, après avoir pris connaissance des modalités de livraison et de la politique de retour du Vendeur.

1. Passation de commande

Ajouter le ou les Produits choisis au panier, Vérifier la taille des Produits choisis, le contenu du panier, le prix correspondant et le cas échéant, procéder à toute modification utile, Valider la commande.

2. Identification

L’Acheteur doit s’identifier (e-mail et mot de passe) et valider ses données personnelles.

3. Mode et adresse de livraison

L’Acheteur valide le mode de livraison selon les modalités proposées par le Vendeur.

4. Récapitulatif et mode de paiement

L’Acheteur doit vérifier l'adresse de livraison, l'adresse de facturation ainsi que le contenu de sa commande. Le prix global de la Commande ainsi que les frais de livraison (la participation forfaitaire aux frais de port et d'emballage) sont indiqués par le Vendeur à l’Acheteur. L’Acheteur valide son mode de paiement. L’Acheteur peut aussi utiliser le moteur de recherche de la Plateforme pour rechercher une référence ou un produit précisément. L’Acheteur reçoit systématiquement un e-mail de confirmation de sa Commande avec la confirmation de l'ensemble des éléments correspondants. Les Produits présentés sur la Plateforme sont vendus dans la limite des stocks disponibles.

3. AIDES

Si l’Acheteur n'a pas trouvé le Produit recherché sur la Plateforme ou souhaite obtenir un conseil ou un renseignement sur un Produit ou encore souhaite faire part de remarques ou suggestions, il peut cliquer dans la rubrique « nous contacter »sur la Plateforme dans l’espace dédié ou encore à appeler au 0 892 69 70 60 (service 0,50 €/mn + prix d’appel) du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 9h à 18h.

4. MODALITES DE PAIEMENT

Les paiements sont effectués, par carte bancaire uniquement. L’Acheteur choisit son type de carte (CB, VISA, Mastercard), saisit son numéro de carte, sa date d'expiration, puis valide ses données. Dès validation de la Commande par le Vendeur, SILVEREDGE encaisse le paiement effectué par l’Acheteur (prix du Produit et des frais de livraison) au nom et pour le compte du Vendeur, en sa qualité d’agent de prestataire de service de paiement mandaté. La fourniture en ligne des coordonnées de carte bancaire et la validation finale de la Commande font preuve de la Commande et entraînent exigibilité des sommes correspondantes.

5. LIVRAISON

La livraison couvre la France continentale et la Corse Le délai de livraison court à compter du jour suivant la date de validation de la Commande par le Prestataire de Service de Paiement. Les frais de port représentent la participation forfaitaire aux frais de port et d'emballage ainsi que la participation supplémentaire éventuelle selon le mode de livraison choisi. Pour les Produits vendus directement par SILVEREDGE : Les Commandes sont livrées par la Poste française en livraison Colissimo, moyennant une participation forfaitaire aux frais de port et d'emballage. En cas de commande d’articles encombrants, la livraison se fait directement chez l’Acheteur par transporteur mandaté par SILVEREDGE. La livraison intervient en 2 à 4 jours ouvrés à l’adresse indiquée lors de la validation de la Commande. Le délai du service Colissimo n’est pas garanti pendant certaines périodes de fortes activités (périodes de soldes, périodes des Fêtes de fin d'année) Pour les Produits vendus directement par les Vendeurs autres que SILVEREDGE, les modalités de livraison sont indiquées dans le récapitulatif panier.

6. SUIVI DE COMMANDE

L’Acheteur peut suivre sa Commande sur la Plateforme, à partir de la rubrique « MON COMPTE » en saisissant son identifiant e-mail et son mot de passe. Si l’Acheteur préfère, ou en cas de non réception de sa Commande au-delà d’un délai de 15 jours une équipe de conseillères est à disposition pour le renseigner sur sa Commande au 0 892 69 70 60 (service 0,50 €/mn + prix d’appel) du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 9h à 18h ou via le formulaire FAQ du site web.

7. DROIT DE RETRACTATION ET REMBOURSEMENT

L’Acheteur peut changer d’avis et exercer son droit de rétractation sans justification de motifs ni paiement de pénalités (sauf produits personnalisés, produits cosmétiques, d’hygiène intime, produits alimentaires descellés, enregistrements audio ou vidéo descellés), au plus tard 14 jours après la validation de sa Commande. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine ou un emballage adapté pour le retour, accompagnés des accessoires et des notices d’utilisation. En cas de vente en lot, l’Acheteur doit renvoyer l'intégralité des Produits pour obtenir le remboursement de la Commande. En cas de demande de remboursement, celui-ci sera effectué par le Vendeur dans le délai de 14 jours à réception du Produit retourné. La participation aux frais de port et d’emballage est remboursée uniquement en cas d’exercice du droit de rétractation dans les délais avec retour complet du colis. Pour les Produits vendus directement par SILVEREDGE : L’Acheteur peut renvoyer le bon de rétractation par mail au service.client@silveredge.fr, ou en appelant au le numéro de téléphone est le 08 92 69 70 60 O,50€/min + prix d’un appel local du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 9h à 18h. Si la Commande a été livrée, l’Acheteur devra, sans oublier de joindre la facture et la partie « Bon de retour » dûment remplie, retourner le(s) Produit(s) concerné(s) au plus tard dans les 14 jours suivants : 1) A : SEDAGYL - 59681 LILLE CEDEX 9 2) Ou suivre la procédure sur le lien : http://www.laposte.fr/particulier/Produits/presentation/retourner-un-colis-chez-un-e-commercant/en-boite-aux-lettres . Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur sauf erreur de SILVEREDGE Pour les Produits vendus directement par les Vendeurs autres que SILVEREDGE, il faut faire la demande auprès du service client via le formulaire sur le site web. Il est rappelé que SILVEREDGE est un simple intermédiaire entre l’Acheteur et le Vendeur. SILVEREDGE ne pourra pas voir sa responsabilité engagée pour l’exécution de la Commande et de la vente des Produits du Vendeur à laquelle elle est tiers.

8. GARANTIES

Tous les Produits vendus sur la Plateforme bénéficient :

  • De la garantie légale de défaut de conformité du produit existant lors de sa délivrance (article L 217-4 à L217-16 du Code de la consommation)
  • De la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil). Article L217-4 Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5 Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • S’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  • Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-12 Code de la Consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L217-16 Code de la Consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Article 1641 Code Civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 Code Civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Pour la garantie légale de conformité, l’Acheteur :

  • Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

L’Acheteur peut décider d’agir en garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Les garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le Vendeur et mentionnée sur la fiche descriptive Produit. La garantie commerciale éventuelle ne couvre pas les cas d’usure normale (ex : piles …) ou l’utilisation anormale du Produit (notamment non-respect de la notice d’utilisation, défaut d’entretien…), ou causes extérieures au Produit (cas de force majeure).

9. RESPONSABILITES

Les Produits vendus sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Cependant les coloris peuvent être altérés par l’écran d'ordinateur et le Vendeur ne peut garantir contractuellement une éventuelle altération. Tous les visuels présents sur le site sont non-contractuels. SILVEREDGE, en sa qualité d’Opérateur de la Plateforme, n'est tenu qu'à une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du service sur Internet. Sa responsabilité ne pourrait être engagée pour les inconvénients et dommages qui résulteraient de l'utilisation du réseau Internet tels que notamment une rupture dans la continuité du service, la présence de virus informatiques ou des intrusions extérieures ou, plus généralement, tout cas qualifié de force majeure par les tribunaux français. De même, la responsabilité de SILVEREDGE ne peut être engagée en cas d'inexécution ou mauvaise exécution du contrat imputable soit à l'Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou en cas de force majeure.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments de la Plateforme sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. Ils ne peuvent donc être copiés, reproduits ou téléchargés en tout ou partie sauf autorisation expresse et préalable de SILVEREDGE. A défaut, de tels actes sont constitutifs d'actes de contrefaçon sanctionnables. La Plateforme peut proposer à l’Acheteur des liens hypertextes allant vers d'autres sites. SILVEREDGE n’est tenu à aucun engagement concernant tout autre site auquel l’Acheteur pourrait ainsi avoir accès et ne pourrait donc être responsable du contenu, du fonctionnement et de l'accès à ces sites.

11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données collectées par chaque Vendeur lors de la création du compte de l’Acheteur sur la Plateforme sont nécessaires à la gestion des Commandes et des relations commerciales avec chacun des Vendeurs. Certaines données sont obligatoires pour le traitement des Commandes. Ces données personnelles sont destinées à SILVEREDGE, ses sous-traitants, partenaires et les sociétés du groupe DAMARTEX (www.damartex.com) et seront conservées 10 ans après la dernière Commande. Les données des clients et prospect sont stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et leur confidentialité. A ce titre, l’Acheteur est invité à consulter la Politique de confidentialité de SILVEREDGE accessible à l’adresse suivante : www.sedagyl.com/fr/donnees-personnelles-et-cookies qui lui donnera l’ensemble des informations relatives à la protection des données à caractère personnel et aux traitements effectués via la Plateforme. D'autre part, si l’Acheteur y a consenti lors de la création de son compte, il peut également recevoir par e-mail des offres de sociétés partenaires. Si l’Acheteur ne souhaite plus les recevoir, il peut modifier son choix dans la rubrique « MON ESPACE CLIENT » ou en écrivant par courrier à SILVEREDGE- 59681 LILLE CEDEX 9 ou en contactant via la rubrique « NOUS CONTACTER ». Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification et de retrait de l'ensemble de ses données personnelles : • En écrivant par courrier à SILVEREDGE- 59681 LILLE CEDEX 9 • Via la rubrique "NOUS CONTACTER".

12. RECYCLAGE TRIMAN

Ce logo signale à l’Acheteur que le produit est recyclable. Il lui permet de penser à faire un geste pour l’environnement en triant : Déchets électriques, électroniques et piles en fin de vie Les Produits électriques, électroniques et les piles en fin de vie peuvent avoir des effets néfastes sur l'environnement et sur la santé humaine et ne doivent pas être jetés avec les déchets ménagers mais dans des dépôts spécifiques (commerces, déchetterie...). L’Acheteur peut contribuer à recycler ces Produits correctement en retournant les piles et un appareil usagé pour toute Commande d'un Produit similaire. Une contribution environnementale pour le recyclage de ces Produits est perçue par le Vendeur pour le compte de l'organisme chargé de leur élimination ; elle est incluse dans leur prix de vente. Le Vendeur est tenu de reprendre gratuitement ou de faire reprendre gratuitement pour son compte l’ancien Produit de même type. Vêtements, chaussures et produits chimiques, les papiers, cartons, emballages recyclables Les vêtements, chaussures et les produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour l'environnement et la santé humaine ainsi que les papiers, cartons et emballages recyclables ne doivent pas être jetés dans les poubelles mais dans des bennes spécifiques pour le recyclage. Déchets d'éléments d'ameublement Les déchets d'éléments d'ameublement ne doivent pas être jetés dans les poubelles mais dans des dépôts spécifiques (déchetterie). Une contribution environnementale pour le recyclage de ces produits est perçue pour le compte de l'organisme chargé de leur élimination ; elle est incluse dans leur prix de vente.

13. RECLAMATION- MEDIATION ET REGLEMENT DES LITIGES

Chaque Vendeur met tout en œuvre afin de satisfaire au mieux l’Acheteur. L’Acheteur peut contacter par courrier SILVEREDGE- 59681 LILLE CEDEX 9, ou via le formulaire sur le site web. L’Acheteur peut utiliser le numéro 0 369 550 (coût d'un appel local) du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 9h à 18h. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire. SILVEREDGE adhère au service du médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance- 60 Rue de la Boétie 5008 PARIS ; http://www.mediateurfevad.fr). Après démarches préalables écrites de l’Acheteur vis-à-vis de SILVEREDGE, le service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaitre les modalités de saisine, cliquez http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/: Pour les Commandes passées sur la Plateforme, l’Acheteur peut également soumettre un litige pour médiation sur la plateforme européenne http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

14. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tout litige y afférent sera, en cas d’échec de médiation, soumis aux juridictions françaises.